Conditions Générales de Vente

Linesia Studios est le nom commercial de Rémy Grisollet, entrepreneur individuel, immatriculé au Registre national des entreprises sous le SIREN 107 509 465 (SIRET 107 509 465 00012), code APE 6201Z, domicilié 1 rue Marguerin, 75014 Paris, France (« Linesia »). Contact : support@linesia.net.

Les présentes CGV encadrent la fourniture technique et l'utilisation, sur le serveur Minecraft Bedrock Linesia, des grades, gemmes, cosmétiques et autres avantages numériques décrits en boutique. Elles complètent les conditions de vente de Tebex sans se substituer au contrat de vente conclu avec Tebex.

Tebex Limited agit comme Merchant of Record et revendeur. Le contrat de vente est conclu entre l'acheteur et Tebex. Tebex gère la prise de commande, l'encaissement, les moyens de paiement, la facturation ou le justificatif de vente, ainsi que le calcul, la collecte et le reversement des taxes indirectes applicables, dont la TVA lorsqu'elle s'applique. Les conditions de Tebex sont présentées et acceptées au paiement.

Après confirmation de la commande par Tebex, Linesia assure la fourniture technique de l'avantage sur le compte de jeu indiqué. Linesia ne reçoit pas directement le paiement du consommateur et n'émet pas la facture de la vente réalisée par Tebex.

Chaque offre précise, avant la commande, sa nature, ses fonctionnalités essentielles, sa quantité ou sa durée, son prix et, le cas échéant, ses restrictions. Les avantages sont numériques, sans support matériel, personnels au compte de jeu renseigné, non convertibles en monnaie réelle et non transférables sauf indication expresse de l'offre.

• Compatibilité : édition Minecraft Bedrock dans une version prise en charge par le serveur Linesia, connexion internet et compte Microsoft/Xbox permettant l'accès au multijoueur.
• Identification : le pseudo ou l'identifiant demandé lors du paiement doit correspondre au compte auquel l'avantage doit être livré.
• Interopérabilité : les avantages fonctionnent uniquement dans l'environnement Linesia ; ils ne sont pas utilisables dans Minecraft Java Edition, sur un autre serveur ou dans un service tiers.
• Mises à jour : des mises à jour techniques, correctives ou de sécurité peuvent être nécessaires pour maintenir le service compatible et conforme.

Le prix total, la devise, les taxes et les éventuels frais sont affichés par Tebex avant la confirmation de la commande. L'acheteur peut vérifier et corriger les informations saisies avant de confirmer son obligation de paiement. Les moyens de paiement disponibles et les contrôles antifraude relèvent de Tebex et de ses prestataires.

Le contrat de vente est formé selon les conditions de Tebex lorsque Tebex accepte la commande et confirme le paiement. Tebex adresse la confirmation et le document de facturation correspondant. Une commande refusée, annulée ou non confirmée par Tebex ne déclenche aucune livraison par Linesia.

La livraison est déclenchée après la confirmation transmise par Tebex et consiste à créditer ou activer l'avantage sur le compte de jeu indiqué. Elle intervient normalement en quelques minutes, sans délai injustifié et au plus tard à la date ou dans le délai annoncé avant la commande. La durée propre à chaque avantage est celle affichée dans l'offre.

En cas de non-livraison, de livraison sur un compte incorrect ou de dysfonctionnement, contacte rapidement le support Linesia avec l'identifiant de commande Tebex et le pseudo concerné. Ne communique jamais de mot de passe ni de donnée bancaire.

Lorsqu'un droit de rétractation est prévu par la loi applicable, il s'exerce auprès du vendeur Tebex selon ses conditions et le parcours qu'il met à disposition. Pour un consommateur soumis au droit de l'Union européenne, ce délai est en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat à distance, sous réserve des exceptions légalement applicables.

Si l'exécution d'un contenu ou service numérique doit commencer avant la fin de ce délai, elle ne peut entraîner la perte du droit de rétractation que lorsque toutes les conditions légales sont réunies, notamment le consentement exprès préalable du consommateur, sa reconnaissance expresse de la perte du droit au moment requis et la confirmation correspondante sur un support durable. Ces choix doivent être recueillis distinctement lors du paiement. Le seul fait de passer commande, de rejoindre le serveur ou de recevoir l'avantage ne vaut pas renonciation automatique.

Les garanties légales impératives applicables aux contenus et services numériques restent intégralement acquises au consommateur, notamment la garantie légale de conformité et, le cas échéant, la garantie relative aux vices cachés. Elles couvrent notamment la fourniture conforme aux caractéristiques annoncées, les fonctionnalités, la compatibilité, l'interopérabilité, la continuité convenue et les mises à jour nécessaires pendant les périodes prévues par la loi.

Dans le cadre du contrat de vente, Tebex demeure l'interlocuteur vendeur pour l'exercice des recours légaux. Linesia coopère et prend en charge la correction technique, la remise en conformité ou la livraison de l'avantage lorsque le problème relève du serveur. Aucune stipulation des présentes CGV ne limite un recours, une réparation, une réduction de prix, une résolution ou un remboursement prévu par une règle impérative.

Les demandes liées au paiement, à la facture, à une double facturation, à la rétractation ou au remboursement doivent être adressées à Tebex, vendeur, selon ses conditions de vente. Le support Linesia peut parallèlement vérifier une livraison et transmettre les éléments techniques utiles.

Les conditions commerciales de remboursement de Tebex s'appliquent sous réserve des droits impératifs du consommateur. Une demande est examinée selon sa cause réelle — non-livraison, non-conformité, erreur, fraude, rétractation ou autre motif légal — et non sur le seul caractère numérique de l'achat.

L'utilisation des avantages reste soumise aux Conditions Générales d'Utilisation et au règlement du serveur. En cas de manquement établi, Linesia peut prendre une mesure de modération ou suspendre l'accès dans les conditions qui y sont prévues, de façon proportionnée à la gravité des faits.

Une sanction ne supprime pas, à elle seule, les droits impératifs attachés au contrat de vente, notamment ceux relatifs à la rétractation lorsqu'elle reste ouverte, à une non-conformité antérieure, à une non-livraison ou à un remboursement légalement dû. Les conséquences d'une sanction sur un achat sont appréciées au cas par cas avec Tebex au regard du motif, de la date et du droit applicable.

Linesia peut faire évoluer le serveur pour des raisons techniques, de sécurité, d'équilibrage ou de conformité. Ces évolutions ne doivent pas priver arbitrairement l'acheteur des caractéristiques essentielles annoncées. Lorsqu'une modification affecte de manière significative un avantage numérique fourni dans la durée, l'information et les recours prévus par le droit applicable sont respectés.

La version des CGV présentée au moment de la commande demeure celle applicable à cette commande. Une mise à jour ultérieure ne réduit pas rétroactivement les droits acquis.

L'acheteur doit avoir la capacité juridique de conclure le contrat de vente. Lorsqu'un joueur mineur ne peut pas valablement acheter seul selon la loi qui lui est applicable, la commande doit être effectuée ou autorisée par son représentant légal. Cette exigence ne limite aucun droit reconnu au consommateur mineur ou à son représentant.

Pour un litige relevant du contrat de vente, la réclamation et la médiation de la consommation relèvent du vendeur Tebex. Les coordonnées et modalités du dispositif compétent sont celles indiquées dans les conditions de Tebex applicables à l'achat et au pays du consommateur. Le support Linesia reste disponible pour les éléments techniques nécessaires au traitement du dossier.

Si Linesia proposait ultérieurement une vente directe au consommateur, l'identité, l'adresse et le site internet du médiateur de la consommation compétent seraient communiqués avant la vente et dans les conditions applicables à cette vente directe.

Le contrat de vente avec Tebex est régi par le droit désigné dans les conditions de Tebex. Les engagements techniques de Linesia sont soumis au droit français. Ces choix ne privent jamais le consommateur des protections impératives de son pays de résidence habituelle ni des règles légales de compétence juridictionnelle dont il bénéficie.

Avant toute procédure, l'acheteur est invité à adresser une réclamation à Tebex pour la vente et au support Linesia pour la fourniture technique, sans que cette démarche amiable ne suspende ni ne réduise les délais ou recours légaux.